Question:
rachat d'une part dans une succession : quels sont les frais sur la plus-value ?
lajoma34
2006-11-30 02:17:34 UTC
Mon père est DCD en 2004. il possédait un appartement depuis 2 ans. aujourd'hui je désire racheter ma part à sa dernière épouse. je voudrais savoir si les fameux 7 ans pour ne plus payer d'impot sur la plue-value redémarrent lorsque je vais signer le rachat ? si ce n'est pas le cas, est-ce à la date de son décès ou lorsqu'il a signé l'achat ? de plus, comment calcule t ils la plus value s'il y en a une ? du prix d'achat en 2002, ou du prix de l'estimation en 2004 ? merci pour votre aide.
Un répondre:
cabinetvasseur
2006-11-30 02:26:30 UTC
celui qui paye la plus value (s'il y a lieu) c'est le vendeur.



dans ce cas il y a 2 éléments :



La valeur de la succession

La valeur de l'immeuble



Si le prix de cession est trop élevé par rapport à la succession le fisc peut réclamer un surplus de droits de succession.



Quant à la valeur de l'immeuble , il n'y aplus de plus value après 15 ans de détention ( Loi de finance de 2004).

La venderesse sera assujetie à la plus value entre le prix de succesion et le prix de vente . le taux est de 16 %+ 11 %



Conseil

Il faut vous entendre sur un prix officiel et faire un différentiel à l'amiable où les 2 partie sont gagnantes.


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